Conditions générales de vente

Travaux d’installation, de rénovation et de dépannage électrique auprès des clients particuliers.

Version du 9 novembre 2026

1 Entreprise

Chriss Nicod, entrepreneur individuel, exerce sous le nom commercial BORN’ELEC 06. L’entreprise est immatriculée au RNE sous le numéro 509 629 945. SIRET 509 629 945 00031.

150 avenue Sainte-Marguerite, allée de la Tour des Gardes, 06200 Nice
06 47 92 31 92 · bornelec06@gmail.com

2 Devis et commande

Le devis est gratuit. Il précise les travaux et fournitures, les prix, le total TTC, le régime de TVA applicable, les frais éventuels, sa durée de validité et la date ou le délai d’exécution. L’entreprise communique les présentes conditions avant que le client s’engage.

La demande de devis ne vaut pas commande. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par écrit pendant sa période de validité, sous réserve des droits prévus par la loi. L’entreprise remet au client un exemplaire des documents contractuels sur papier ou sur un autre support durable, selon les règles applicables.

3 Prix et règlement

TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Le client règle le prix convenu selon les modalités et les échéances indiquées au devis accepté. Si un versement initial est prévu, le devis précise sa nature, son montant et sa date d’exigibilité.

Pour un contrat conclu hors établissement, l’entreprise ne perçoit aucun paiement ni aucune contrepartie pendant les sept jours suivant sa conclusion, sauf exception légale, notamment pour les pièces et travaux strictement nécessaires à une réparation urgente expressément demandée au domicile du client.

4 Déroulement du chantier

Le client permet l’accès aux zones concernées aux dates convenues. Si l’intervention nécessite des travaux supplémentaires, l’entreprise présente un avenant précisant leur prix et l’incidence éventuelle sur le délai. Le client donne son accord par écrit avant leur exécution.

En cas de remplacement lors d’un dépannage, le client peut conserver les pièces ou les appareils déposés. Lorsque les travaux donnent lieu à une réception, le client peut faire inscrire ses réserves au procès-verbal.

Garanties et droits du client

5 Assurances et garanties

Les garanties légales s’appliquent selon la nature des travaux et des équipements. Lorsqu’ils entrent dans leur champ, la garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception, la garantie de bon fonctionnement pendant au moins deux ans et la responsabilité décennale pendant dix ans.

Pour les travaux soumis à l’assurance décennale obligatoire, l’entreprise joint son attestation en cours de validité au devis et à la facture. Les coordonnées de l’assureur et l’étendue géographique de la couverture figurent dans les documents remis au client.

6 Rétractation

Pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Il peut envoyer le formulaire joint ou une déclaration exprimant clairement sa décision, par courrier ou par e-mail aux coordonnées figurant à l’article 1.

Si le client souhaite un démarrage avant la fin de ce délai, l’entreprise recueille sa demande expresse sur papier ou par e-mail. Si le client se rétracte après le démarrage demandé, la part des prestations déjà réalisées peut être due au prorata du prix convenu, dans les conditions prévues par la loi.

Le droit de rétractation peut prendre fin avant l’expiration du délai si le service est entièrement exécuté, après accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte de son droit à la fin de la prestation.

L’exception liée à l’urgence concerne les réparations ou l’entretien au domicile expressément demandés par le client, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à cette urgence. Les prestations supplémentaires suivent les règles ordinaires.

Lorsque le droit de rétractation s’applique, l’entreprise rembourse les sommes dues au client dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de sa décision, sous réserve du paiement proportionnel dû le cas échéant.

7 Réclamations et médiation

Le client peut adresser une réclamation écrite à l’entreprise par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l’article 1.

Si la réclamation écrite n’aboutit pas, le consommateur peut saisir gratuitement le CM2C dans l’année qui suit cette réclamation, sous réserve des conditions de recevabilité.

CM2C · Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisir le CM2C

Formulaire de rétractation

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation lorsqu’il s’applique à votre contrat.

À envoyer à Chriss Nicod EI · BORN’ELEC 06
150 avenue Sainte-Marguerite, allée de la Tour des Gardes, 06200 Nice
bornelec06@gmail.com

Je vous informe que je me rétracte du contrat de prestation de services décrit ci-dessous.

Prestation concernée et référence du devis, si connue

Date de conclusion du contrat

Nom et prénom du ou des consommateurs

Adresse du ou des consommateurs

Date

Signature du ou des consommateurs si le formulaire est envoyé sur papier